Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec
Article 350.52.1r2
Versions de la disposition
350.52.1R2. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 350.52.1 de la Loi, l’article 350.52.1R3 énumère les renseignements qui constituent les renseignements prescrits concernant une opération relative à une facture ou à une fourniture.
